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  1. Page d'accueil

Conditions Générales de Vente

Préambule

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) relatives à votre inscription et à vos commandes passées sur la boutique en ligne de home24 SE basée à Otto-Ostrowski-Straße 3, 10249 Berlin, Allemagne (également nommée «home24» ou «nous » ci-après), sous le domaine internet www.home24.ch ainsi que sur l’application home24 (dénommés ci-après «home24.ch »).

Sur home24.ch, home24 propose des marchandises à la vente dans une boutique en ligne, pour lesquelles home24 devient elle-même partie contractante lors de la commande ("Article home24" ou "Transaction Propre"). En outre, une place de marché est mise à disposition sur home24.ch ("Place de Marché home24"). Sur cette Place de Marché, des vendeurs tiers ("Vendeurs de la Place de Marché") proposent des marchandises à la vente, dont la commande ne fait pas l'objet d'un contrat avec home24, mais avec le Vendeur de la Place de Marché concerné.

Tout fournisseur d'une offre sur internet est tenu par la loi de délivrer des informations exhaustives relatives au contrat de vente, ainsi que les conditions générales de la vente. Celles-ci, ainsi que nos conditions de livraison, sont rassemblées pour vous ci-dessous :

Ces CGV contiennent des règles générales sur le fonctionnement de la Place de Marché home24, ainsi que - sauf disposition contraire expresse - sur toutes les commandes passées sur les domaines home24, y compris la Place de Marché home24, indépendamment du fait que la vente respective concerne la propre activité de home24 ou qu'elle soit effectuée par un Vendeur de la Place de Marché.

En outre, ces CGV contiennent au point 9 des règles spéciales qui s'appliquent exclusivement aux Transactions Propres de home24. Les Vendeurs de la Place de Marché sont libres de baser leurs ventes sur d'autres dispositions contractuelles, dans la mesure où celles-ci sont conformes à leurs obligations contractuelles envers home24, aux présentes CGV et aux dispositions légales en vigueur ("CGV du Vendeur"). home24 n'est pas responsable de ces CGV du Vendeur.

1. Domaine d'application et délais

1.1 Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l'ensemble des commandes effectuées au titre de l'offre sur home24.ch, y compris sur la Place de Marché home24, s'effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente ne peut s'appliquer, à l'exception des éventuelles CGV du Vendeur complémentaires. Ces Conditions Générales de Vente ne s'appliquent pas dans le cadre d'un achat de produits home24 sur d'autres boutiques en ligne.

1.2 Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme de « consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques pour lesquelles le but de la commande ne peut être imputé ni à une activité d'ordre commercial, ni à une activité indépendante ou libérale. Par « professionnels » sont en revanche désignées des personnes physiques ou morales ou dotées d'une personnalité juridique, effectuant une commande en vue d'une utilisation commerciale ou encore dans le cadre de l'exercice d'une profession indépendante ou libérale. Le terme de « clients » est utilisé dans ces Conditions Générales de Vente tant en référence aux consommateurs qu'aux professionnels.

1.3 Les délais s'entendent comme jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du samedi, du dimanche, et des jours fériés en vigueur.

2. Inscription sur www.home24.ch

2.1 Vous pouvez créer un compte client sur home24.ch. Lors de la création d'un compte client sur home24.ch, vous serez invité(e) à vous inscrire et ainsi à nous communiquer vos informations personnelles.

2.2 Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations nécessaires à votre inscription. Vous êtes tenu(e) de conserver ces données d'accès de manière confidentielle et de les préserver de tout tiers non-autorisé. La confirmation de votre inscription est générée automatiquement une fois votre enregistrement réalisé.

2.3 Vous êtes l'unique responsable de la validité des données entrées dans les espaces accessibles au public. Ces dernières ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers. Vous ne disposez pas de droit à la conservation ou publication des données que vous avez enregistrées, comme par exemple l'évaluation de produits.

2.4 Vous êtes tenu de vous abstenir de toute utilisation pouvant porter atteinte au fonctionnement du site web home24.ch, ainsi que de l'utilisation de données accessibles en dehors de ladite plateforme. Toute manipulation manifeste ou fraude avérée, conduite dans le but d'obtenir un paiement indus ou un quelconque profit à l'encontre de home24 ou d'une autre partie prenante peut entraîner des conséquences juridiques, ainsi que le refus de l'accès à la plateforme home24.ch. Le droit des clients de bénéficier de nos offres en ligne est soumis à la disponibilité des stocks. L'utilisation des contenus est limitée à un cadre privé, et est proscrite dans un cadre ou un but commercial.

2.5 Chaque client est autorisé de disposer d'un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples, d'adresser un avertissement aux clients agissant en violation des dispositions précitées dans les articles 2.1. à 2.4., ou même de supprimer ou modifier un contenu (Droit de domicile virtuel).

2.6 Il n'existe pas de droit à l'accessibilité durable au site web ou à l'accès aux données ou autres services proposés. home24 n'apporte aucune garantie quant au fait que tout ou partie de la plateforme et des services demeurent à constante disponibilité.

2.7 L’achat de marchandise sur les domaines de home24 est possible en tant que simple invité, sans créer de compte client. Cependant, pour des raisons logistiques et techniques, l’accès invité n’est temporairement disponible que de manière limitée.

3. Partenaire contractuel, Place de Marché home24

3.1 Dans la mesure où home24 propose des marchandises à la vente dans des boutiques en ligne sur le domaine home24.ch, home24 devient elle-même partie contractante lors de leur commande.

3.2 Si des Vendeurs de la Place de Marché proposent des marchandises à la vente sur la Place de Marché home24, ce n'est pas home24 lui-même qui devient partie contractante lors de leur commande, mais le vendeur respectif.

3.4 Veuillez noter que les Vendeurs de la Place de Marché peuvent également proposer d'autres conditions générales de vente (CGV du Vendeur) sur la Place de Marché home24, qui doivent alors être respectées en plus des présentes CGV. Vous pouvez accéder aux CGV du Vendeur en cliquant sur le lien du nom du vendeur ou en cliquant sur le lien à côté de l'article que vous avez sélectionné. Le vendeur est mentionné à plusieurs endroits du processus de commande, en particulier sur la page de détail du produit, dans le panier et dans l'aperçu de la commande.

3.5 La commande auprès des Vendeurs de la Place de Marché elle-même - de la prise de commande jusqu'à une éventuelle annulation - est certes traitée par des systèmes de la Place de Marché home24, mais la responsabilité juridique tant en ce qui concerne l'offre elle-même que l'exécution et le traitement de votre commande incombe en principe au vendeur concerné.

4. Déroulement de la commande - Possibilités de modification - Possibilités de conservation et examen des clauses du contrat

4.1 Nous avons rendu pour vous le processus de commande techniquement très simple. Choisissez au sein de l’offre disponible sur home24.ch un article ainsi que la quantité que vous souhaitez. En cliquant sur « Ajouter au panier », vous préparez la commande de l’article en question en enregistrant ce dernier dans votre panier d’achat. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton « Poursuivre mes achats », et placer d'autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Voir mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.

4.2 Depuis votre panier, vous pouvez encore vérifier les articles qui vous y avez placés et procéder à des corrections sur la quantité souhaitée et/ou la sélection d’articles, ou bien choisir des articles supplémentaires en cliquant « Poursuivre mes achats ». En cliquant sur « Passer ma commande », vous êtes invité(e) à vous identifier, à créer un compte client ou à effectuer vos achats en tant qu’invité(e), puis guidé(e) à travers les étapes suivantes pour finaliser votre commande. Vous pouvez alors (i) saisir une nouvelle adresse de livraison, (ii) accepter les Conditions Générales de Vente applicables à la commande ainsi que le droit de rétractation et la politique de confidentialité et de protection des données personnelles, (iii) choisir un des moyens de paiement proposés et (iv) vérifier tranquillement et éventuellement corriger vos données avant de finaliser la commande. Vous pouvez à cette étape enregistrer ou imprimer la commande en cours à l'aide des fonctions de votre navigateur web. Cliquez enfin « Confirmer », le contrat de vente sera seulement alors légalement conclu.

4.3 Vous pouvez accéder aux Conditions Générales de Vente sur le site www.home24.ch à tout moment sous « CGV » et enregistrer/ télécharger ou imprimer ce document à l'aide des fonctions de votre navigateur web.

4.4 Un enregistrement du contenu du contrat est effectué. Le contrat ne peut être sollicité par la suite, mais il peut cependant être imprimé et enregistré par vous-même avant son envoi. Vous pouvez aussi simplement conserver les données relatives à votre commande, soit (i) en téléchargeant les CGV applicables et en enregistrant les données récapitulées sur le dernier site du déroulement de la commande, soit (ii) en attendant les confirmations de commande et de paiement que nous vous envoyons par courriel, une fois votre commande finalisée, à l'adresse électronique que vous avez communiquée. Ces courriers électroniques récapitulent toutes les informations relatives à votre commande, et sont faciles à imprimer ou à conserver dans votre boîte de messagerie électronique.

4.5 Les informations relatives à votre commande sont conservées par nos services, mais ne sont pas communicables pour des raisons de sécurité. Toutefois, chaque client ayant créé un « compte client » et s’étant identifié avant de passer sa commande dispose d'un accès direct aux informations relatives à toutes ses commandes via ce « compte client », protégé par un mot de passe. Pour accéder à votre compte client, cliquez sur le lien « Connexion ». Vous pourrez alors accéder aux informations concernant vos commandes passées sur home24.ch et pouvez, à partir de là, gérer vos adresses, vos données de paiement ou encore votre inscription à la newsletter home24.

4.6 Si vous avez fait vos achats en tant qu'invité, vous recevrez une confirmation de commande à l’adresse e-mail que vous nous avez indiquée, avec un lien vous permettant de consulter les détails de votre commande.

5. Paiements – Echéances

5.1 En général, le mode de paiement par carte de crédit est disponible pour toutes les commandes. En outre, les modes de paiement décrits ci-après sont disponibles : paiement anticipé, carte de crédit, facture et PayPal. home24 se réserve toutefois le droit, pour chaque commande, de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à d'autres modes de paiement. Il n'existe pas de droit à un mode de paiement particulier.

5.1.1 Lorsque vous choisissez le mode de paiement par anticipation, le prix d'achat additionné des frais de livraisonest immédiatement exigible. Vous recevrez les données du virement bancaire directement après la réception de votre commande. Les délais de livraison sont à compter de la réception du paiement. En cas de paiement anticipé, les délais de livraison peuvent donc varier en fonction de la disponibilité de l'article commandé au moment du paiement.

5.1.2 Dans le cas d'achats effectués par carte de crédit (Visa, MasterCard, éventuellement d'autres cartes de crédit), une réservation (pré-autorisée) du montant est d'abord effectuée lorsque la commande est terminée. Votre compte de carte de crédit sera débité peu après la fin de la commande.

5.1.3 Le mode de paiement par facture est mis à votre disposition par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ("Klarna") pour les commandes passées sur la Place de Marché home24. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous serez automatiquement redirigé vers Klarna Checkout. Là, vous pouvez indiquer vos données nécessaires et terminer votre commande. Vos données personnelles seront traitées par Klarna conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et selon les indications figurant dans la politique de confidentialité de Klarna. Une fois votre commande expédiée, vous recevrez un message de Klarna vous indiquant comment et quand vous pouvez payer. Pour plus d'informations et pour toute question concernant le paiement, veuillez consulter le site klarna.com ou contacter le service clientèle de Klarna.

5.1.4 Dans la mesure où votre commande contient exclusivement des Articles home24, si vous choisissez le mode de paiement par facture, le prix d'achat plus les frais d'expédition sont exigibles à l'expiration du délai de paiement de 14 jours à compter de la réception de la facture. L'offre de l'option de paiement par acompte ne s'applique pas à toutes les offres et nécessite, entre autres, que nous puissions vérifier avec succès l'identité et de la solvabilité du client. home24 se réserve le droit de facturer des frais de rappel en plus du montant de la facture en cas de défaut de paiement. Aucun frais de rappel n'est perçu pour le premier rappel. Les frais de rappel s'élèvent à 10 CHF pour le deuxième rappel et à 14 CHF pour le troisième. Le montant de la facture ouverte (y compris les intérêts de retard et les frais de rappel) peut être donné ou vendu à des fins de recouvrement.

5.1.5 En choisissant de payer avec PayPal, vous effectuez le règlement du montant de la commande additionné des frais de livraison par l'intermédiaire des services en ligne de PayPal (Europe) SARL & Cie, S.C.A., 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (ci-après nommé PayPal). Vous devez pour ce faire disposer d'un compte PayPal. En sélectionnant PayPal comme mode de paiement, vous êtes automatiquement redirigé(e) vers le site PayPal après avoir confirmé votre commande. Si vous disposez déjà d’un compte PayPal, il vous suffit de saisir vos identifiants pour procéder au paiement. Le montant total de la commande est dû immédiatement.

5.2 Veuillez tenir compte du fait que nous acceptons uniquement les paiements faits en Suisse (CH). Dans aucun cas, nous ne porterons les frais d’une transaction ou d’un paiement.

5.3 home24 se réserve le droit d’envoyer les factures éventuelles de paiement aux clients uniquement sous forme électronique (actuellement comme courriel).

6. Langue - Conclusion du contrat

6.1 Les contrats s'appliquant aux articles vendus sur home24.ch sont conclus exclusivement en français ou en allemand

6.2 La présentation d'un article sur notre boutique en ligne ne constitue pas encore une obligation légale de disponibilité de l'offre, mais seulement un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Confirmer », vous faites une offre contractuelle relative aux articles placés dans votre panier.

6.3 Immédiatement après la réception de la commande pas nos services, la confirmation de la réception technique de votre commande vous est adressée par courriel à l'adresse électronique que vous avez enregistrée sur notre site. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre commande.

6.4 Un contrat de vente ferme sur l'achat des articles de votre commande n’est légalement conclu que lorsque et si votre commande est acceptée. Veuillez noter que les Vendeurs de la Place de Marché peuvent également accepter individuellement les articles inclus dans votre commande. L'acceptation de la commande peut avoir lieu dans une des modalités suivantes : la commande du client sera (i) acceptée par une déclaration d'acceptation séparée communiquée par e-mail ou (ii) le client est invité à payer à l’avance ou (iii) le client choisit de recourir au service de paiement par PayPal. Si le client choisit les options de paiement par carte de crédit ou l'achat sur compte, le contrat est conclu à la livraison de la marchandise au client.

6.5 A chacune de ses commandes, le client reste engagé pendant un délai de 5 jours. Pour les meubles que home24 ne conserve pas en stock, la mise en œuvre de la commande peut s'avérer plus complexe et dans certains cas faire défaillance. Dans cette éventualité et durant le délai de livraison correspondant, le client reste engagé à sa commande pendant une durée maximale de 3 semaines.

7. Droit de retour volontaire sous 30 jours après réception de la marchandise

7.1 Pour tous les achats effectués sur home24.ch, nous ainsi que les Vendeurs de la Place de Marché vous accordons un droit de retour volontaire dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise. Grâce à ce droit de retour vous pouvez résilier le contrat de vente en nous faisant part de votre demande par écrit (lettre, fax ou courriel) dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise (le délai court à partir du jour qui suit la réception de la marchandise). Cependant, ce droit de retour n'est valide et ne peut être exercé qu'aux conditions suivantes : premièrement, à la condition que la marchandise ait été manipulée et/ou utilisée uniquement dans le but d'être appréciée et/ou testée; deuxièmement, à la condition que la marchandise nous soit restituée dans son emballage d'origine et dans son état initial, c'est-à-dire indemne et sans traces d'utilisation. Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du vendeur. Ce droit à la restitution volontaire de la marchandise est nul dans le cadre d'un contrat de vente ayant pour objet un chèque-cadeau.

7.2 Pour les Articles home24, adressez votre demande de retour à :

home24 SE
Service clients
Otto-Ostrwoski-Straße 3
10249 Berlin
Allemagne
Tel.: 044 560 36 50
E-Mail : service-client@home24.ch

Une fois que nous avons répondu à votre demande de retour, veuillez renvoyer les articles à l’adresse suivante:

home24 SE
c/o Post Logistics AG
Nordstraße 10
CH-5612 Villmergen

7.3 Pour les commandes sur la Place de Marché home24, veuillez adresser votre demande de retour au vendeur respectif de la marchandise que vous avez commandée. Vous serez alors informé par le vendeur de la procédure de retour.

7.4 La concession volontaire d'un droit contractuel de retour de la marchandise ne limite en outre pas vos droits de garantie qui demeurent intacts et sans restriction. home24 se réserve le droit d'exclure le droit de retour volontaire pour les actions spéciales dans les conditions de participation respectives.

8. Droit applicable

8.1 Le droit de la Confédération Helvétique s'applique dans le cadre de toutes les relations ou affaires juridiques engageant home24. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international, n'est pas applicable, même après intégration dans le droit de la Confédération helvétique.

8.2 Dans le cadre de relations commerciales et de contrats avec des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social d'home24 (à ce jour Berlin), et cela pour tous les litiges avec home24, ainsi que pour tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, des contrats conclus dans le cadre de ces dernières sur produits de home24, y compris concernant les traités bancaires et règlements par chèque. Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice, auprès du tribunal compétent pour le siège social du client contre lequel nous entamerions des poursuites.

9. Autres dispositions particulières pour les articles home24

Veuillez noter que les dispositions suivantes sous le point 9 ne concernent que les commandes d'articles home24 et ne sont donc valables que pour le vendeur home24 SE.

9.1. Disponibilité - Risques liés à l'achat et à l'approvisionnement - Annulation de l'obligation de livraison - Extension du délai de livraison - Transfert des risques - Retard - Zone de livraison

9.1.1 De nombreux articles disponibles sur home24.ch sont gardés en stock, et de fait disponibles pour le consommateur en quantité limitée, nécessairement restreinte par la variété des articles proposés. Si, en tant que professionnel, vous souhaitez passer commande d'articles en plus grande quantité, veuillez-vous assurer de la disponibilité de ces articles au préalable.

9.1.2 Nous n’endossons pas les risques liés à l'achat et à l'approvisionnement, pas même dans le cas d'un contrat de vente portant sur des marchandises de marque générique. Nous ne sommes responsables que pour les marchandises en réserve dans notre stock et pour la livraison d'articles commandés par nos soins auprès de nos fournisseurs.

9.1.3 L'obligation de livraison de home24 est nulle dans le cas où, en dépit d'une opération de compensation en bonne et due forme, nous ne serions pas nous-mêmes approvisionnés correctement ou dans le délai annoncé, et où l’indisponibilité ne résultait pas de notre volonté. Dans ce cas, vous seriez immédiatement tenu(e) informé(e) et n'endosseriez pas les risques liés à l'achat et à l'approvisionnement. En cas d'indisponibilité de la marchandise, l'éventuel paiement anticipé vous serait remboursé.

9.1.4 Le délai de livraison est prolongé dans le cas où des circonstances affecteraient la mise en œuvre de la livraison, ou encore en cas de force majeure. Un cas de force majeure peut être constitué par une grève ou une occupation des locaux qui en résulterait, une intervention administrative ou une intervention des autorités publiques, une pénurie d'énergie ou de matières premières, une restriction des transports ou une entrave à l'activité ne pouvant nous être imputable, comme par exemple un incendie, une inondation, des dommages techniques ou tout autre empêchement dont ne nous pourrions être objectivement considérés responsables. Vous seriez tenu(e) informé(e) dans les plus brefs délais du début et de la fin des contretemps rencontrés.

9.1.5 Pour les consommateurs, le risque de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise vendue est endossé par l'acheteur au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à la personne désignée comme destinataire. Ce principe s'applique à toute expédition de marchandise, que celle-ci soit ou non couverte par une assurance. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas où l'acheteur est en retard d’acceptation ou absent lors de la remise de la marchandise. Dans les autres cas, la responsabilité des risques de détérioration ou de perte de la marchandise est transmise avec le transfert, lors d'une vente par correspondance avec la livraison de la marchandise, ou encore au moment de la remise au transporteur ou tout exécuteur chargé de l'expédition.

9.1.6 S'il a été convenu que le client peut apporter une spécification concernant une dimension, un design ou un modèle et que le client a dépassé le délai imparti à la spécification, le retard de livraison occasionné ne peut être imputé à home24. home24 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les commandes pour lesquelles les spécifications ne sont pas apportées à temps.

9.1.7 Si le client fait défaut à ses obligations, home24 se réserve le droit de remettre la marchandise à la vente ou de céder la marchandise à un tiers, sans que le client initial puisse l'en tenir responsable.

9.1.8 Si le client est en retard de paiement, home24 est en droit d'exiger que toutes les créances soient honorées.

9.1.9 Les articles home24 dont les informations de livraison précisent « emplacement d’utilisation libre » seront livrés par l’entreprise de livraison concernée jusqu’à la pièce et l'emplacement de votre choix. La livraison à domicile part du principe que l’adresse de livraison indiquée est accessible en camion et – dans le cas d’une livraison « emplacement d’utilisation libre » - que les meubles pourront être apportés jusque dans votre habitation avec les moyens habituels dont disposent les livreurs (en passant par exemple par l’entrée ou la cage d’escalier). Merci donc de bien vouloir vérifier les dimensions des meubles que vous avez commandés. Si le trajet ou l’accès prévus s’avèrent bloqués ou que vous avez des doutes les concernant, veuillez contacter notre service client avant le jour de la livraison. Dans ce cas, home24 livrera vos articles jusqu’à l’endroit accessible le plus proche ; les articles livrés montés ne peuvent être démontés lors de la livraison.

9.1.10 La livraison a lieu exclusivement en Suisse (CH).

9.1.11 À moins que le contraire ne soit spécifié dans la description d’un produit, les articles proposés par home24 sont conçus pour un usage privé. Si vous avez des questions concernant les exigences relatives à l’utilisation professionnelle d’un produit, notre service client sera ravi d’y répondre.

9.2. Prix - Coûts de livraison - Prestations complémentaires

9.2.1 Les prix en vigueur sont ceux mentionnés dans l'offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont des prix finaux, c'est-à-dire qu'ils comprennent la TVA légale suisse et autres charges en vigueur, à l’exclusion des frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués et détaillés sur notre boutique en ligne, dans les informations relatives aux prix. Les frais de livraison sont facturés séparément pour chaque commande et calculés en fonction du type de livraison et du montant total de la commande avant déduction des éventuels bons d’achat. Ils sont facturés séparément pour chaque commande.

9.2.2 Nos livraisons sont effectuées les jours ouvrés entre 7 heures et 18 heures.

9.2.3 Les prestations complémentaires (comme par exemple les livraisons le samedi, le soir entre 18 et 20 heures, ou encore selon une plage horaire souhaitée le matin ou l'après-midi) sont possibles pour les articles acheminés par société de transport de meubles (par opposition aux articles envoyés par colis) sous réserve que le client en fasse la demande par téléphone, et sont soumises à une facturation supplémentaire.

9.3 Réserve de propriété – Revente

9.3.1 La marchandise livrée demeure la propriété de home24 jusqu'au paiement intégral.

9.3.2 Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cadre de relations commerciales: la marchandise ne peut être cédée au vendeur que dans le cadre d'échanges commerciaux réguliers. Nous nous réservons le droit de révoquer une approbation préalable à la revente des biens livrés sous réserve de propriété mais encore, en cas d'un retard ou d'un défaut de paiement de votre part, de résilier le contrat et de réclamer la restitution de la marchandise. En cas de retard ou de défaut de paiement, les créances issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont automatiquement cédées comme garantie apportée à nos droits de créance. Dans le cas, susmentionné dans ce paragraphe, d'une saisie en notre faveur de la marchandise soumise à réserve de propriété, vous êtes tenu(e) de nous informer immédiatement. Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent si vous en faites la demande, dès lors que la valeur de nos sûretés représente plus de 10 % du montant des créances à garantir.

9.4 Bons de réduction

9.4.1 home24 offre des bons de réduction. Les bons de réduction ne peuvent pas être achetés. Les bons de réduction sont distribués dans le cadre d'une campagne promotionnelle et leur validité est limitée dans le temps.

9.4.2 Les bons de réduction sont utilisables sur le site de home24, une seule fois, et dans les limites des dates de validité indiquées. Les bons de réduction peuvent être exclus pour l’achat de certaines marques ou certains articles. Les bons de réduction ne peuvent pas être appliqués aux frais de livraison et/ou aux frais de service d’installation.

9.4.3 La valeur de la marchandise doit être au moins équivalente au montant du bon de réduction. Pour des raisons administratives, tout versement de la différence entre la valeur de la marchandise et le montant du bon de réduction est exclu.

9.4.4 Le bon de réduction doit être utilisé au cours du processus de la commande, toute correction ultérieure sera impossible. L'utilisation du bon de réduction s'effectue à partir du panier. Le montant d'un bon de réduction ne peut faire l'objet ni d'un paiement en liquide, ni d'une quelconque rémunération.

9.4.5 Un bon de réduction ne peut être cédé à un tiers. Il n'est possible d'utiliser qu'un seul bon de réduction par commande. Un bon de réduction ne peut pas être utilisé pour l'achat d'une carte cadeau (voir Article 9.5).

9.4.6 Si le montant de la commande est supérieur à la valeur du bon de réduction, le client doit s’acquitter de la différence en choisissant un des modes de paiement proposés.

9.4.7 Un bon de réduction ne sera pas remboursé au client, si celui-ci restitue partiellement ou totalement la marchandise, dans la mesure où le bon de réduction a été distribué dans le cadre d'une action promotionnelle et sans contrepartie.

9.4.8 Les Conditions Générales de Vente applicables aux bons de réduction, ainsi que les informations relatives à l'utilisation des bons de réduction compte tenu de nos différents modèles de vente, figurent sur le bon de réduction.

9.5 Cartes Cadeaux

9.5.1 Les e-cartes cadeaux ou cartes cadeaux (ci-après « cartes cadeaux »), que vous pouvez acheter sur notre site, peuvent être utilisées comme mode de paiement sur home24.ch uniquement pour l'achat d'articles vendus et expédiés par home24 SE. Elles peuvent être également utilisées en caisse dans les boutiques BUTLERS participantes en Suisse. Une carte cadeau ne peut pas être utilisée pour l'achat d'une carte cadeau.

9.5.2 Le solde d'une carte cadeau ne peut faire l'objet d'un paiement en liquide, ni donner droit à des interêts. Les cartes cadeaux sont des bons cadeaux à usages multiples et ne sont pas soumis à la TVA. La TVA n'est due que lorsque le bon est utilisé comme contrepartie totale ou partielle d'un service ou d'une livraison de marchandises.

9.5.3 Dès réception du paiement, la carte cadeau achetée en ligne sur l'une des boutiques home24 est envoyée par e-mail sous forme de pièce jointe au format PDF sur lequel figure le code de la carte.

9.5.4 Les cartes cadeaux sont à utiliser comme moyen de paiement lors du processus de commande.Toute application rétroactive sera impossible.

9.5.5 Si le montant de la commande est supérieur à la valeur de la carte cadeau, le client doit s’acquitter de la différence en choisissant un des modes de paiement proposés. La carte cadeau peut être utilisé en une ou plusieurs fois. Le solde non utilisé peut être utilisé ultérieurement dans la limite de la période de validité.

9.5.6 La carte cadeau est non nominative et peut être transmise à un tiers. Elle est valable cinq ans à compter de la date d'émission. Il est interdit de reproduire, d'éditer ou de manipuler les cartes cadeaux. Si, dans le cadre d'une carte cadeau achetée via une boutique en ligne home24, le droit de rétractation légal est exercé avant son utilisation, le prix d'achat de la carte cadeau sera remboursé sur le mode de paiement utilisé lors du processus de commande. Il n'existe pas de droit de retour volontaire.

9.5.7 Si, pour une commande réglée avec une carte cadeau, le droit de rétractation est excercé ou si une annulation ou un retour de marchandise a été effectué et que la marchandise a été receptionnée par home24, le remboursement est effectué sous forme d'une nouvelle carte cadeau. Pour une commande réglée partiellement avec une carte cadeau, une ou plusieurs cartes cadeaux seront créées au prorata de la valeur de la marchandise retournée et de la valeur de la carte cadeau utilisée. Celles-ci seront envoyées par e-mail sous forme de fichier PDF. Le montant restant sera remboursé via l'autre mode de paiement utilisé lors du processus de commande. La carte cadeau utilisée lors de la commande initiale ne sera pas rechargée.

9.5.8 home24 ne peut être tenu responsable en cas de perte de la carte cadeau, ou en cas d'erreur de saisie de l'adresse e-mail lors de la commande, ne permettant pas l'envoi/la réception de la carte cadeau.

9.5.9 Les cartes cadeaux BUTLERS (cartes cadeaux achetées avant le 24 septembre 2023 sur le site internet BUTLERS ou dans une des boutiques BUTLERS) peuvent être utilisées dans une des boutiques BUTLERS dans la limite de leur période de validité.

10. Clause de sauvegarde

Dans le cas où certaines clauses du contrat conclu avec le client ou les Conditions Générales de Vente s'avéraient ou étaient par la suite invalidées, ou encore si le contrat s'avérait incomplet, la validité des autres clauses ou des autres parties de ces clauses ne serait en aucun cas affectée. En lieu et place d'une clause caduque ou manquante, s'appliquent les dispositions légales de la Confédération helvétique en vigueur.

home24 SE
Otto-Ostrowski-Straße 3
10249 Berlin
Allemagne
Conseil d'administration: Marc Appelhoff (président), Philipp Steinhäuser
Président du conseil de surveillance: Matthias Ley
Tribunal d'instance de Charlottenburg (Berlin), HRB 196337 B
Numéro d'identification fiscal: CHE-357.678.922 MWST

État: Septembre 2023



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